Comme chaque année, la CSSF publie son rapport annuel. Très attendu des différents professionnels de la finance luxembourgeoise, ce rapport donne souvent voire toujours des précisions dans sa manière d’aborder les différents métiers.

Pour ce qui est de la surveillance des Gestionnaires de Fonds d’Investissement et des OPC, ce sont 13 pages que j’ai extrait pour vous.

Le rapport est proche de celui de l’année passée, mais la CSSF a rajouté des éléments à prendre en compte :

• Surveillance sur base des autres rapports et informations envoyées reçues par la CSSF de façon régulière ou ad hoc.
  • Il est fait particulièrement mention d’une étude lancée en fin d’année 2019 sur les prêts de titres et les opérations de mise/prise en pension . Il faut donc s’attendre à des contrôles plus poussés sur ces thématiques.
  • Données liés au reporting FIA et URR (UCITS Risk Reporting). La CSSF porte une attention particulière sur les stress test de liquidité sur les obligations High Yield et marchés émergents.
  • Transparence dans le KIID et le prospectus des OPCVM concernant les valeurs de référence. J’ai principalement retenu le fait qu’une attention particulière a été mise sur les gestionnaires disant effectuer une gestion active alors que leur compartiment poursuit inlassablement l’indice de référence. Il faudra donc pour ces gestionnaires améliorer la transparence dans les KIID et prospectus.
  • Transparence dans les prospectus d’OPCVM (nouveaux OPCVM ou compartiments). Il est fait référence aux articles 47 et 151 de la loi du 17 décembre 2010. Ces articles sont présentés en annexe 1. On peut donc s’attendre à de nombreux aller-retours avec le régulateur lors de lancement d’OPCVM ou de compartiments si la société de gestion ne prends pas en compte ces paramètres.
• Revue des procédures de gestion des risque des GFI :   
  • Pour une SuperManco, il faut deux procédures de gestion des risques
  • Il faut suivre la trame de l’annexe 1 de la circulaire 18/698
  • Je résume rapidement mais la CSSF trouve qu’il y a beaucoup de lacune dans
    • les stress-test et sur la liquidité,
    • la gestion du risque opérationnel (le régulateur estime nécessaire d’établir une cartographie des risques opérationnels et un processus de remontée et de traitement des incidents,
    • la description de ce que les GFI appellent les services de support et comment les interprétations des analyses de risque sont effectuées au sein du GFI.
    • La manque de détail des effets de levier
    • Le manque de détail sur e risque de financement (risque lié aux emprunts et engagement des actionnaires)
    • Le manque de détail sur les risques de marché
    • Le non suivi de la trame de l’annexe 1 de la circulaire 18/698
    • Le manque de détail sur les profils de risque
    • Le manque de qualification des personnes en charge du risk management

ANNEXE 1.

Art. 47. (1) Le prospectus précise les catégories d’actifs dans lesquels un OPCVM est habilité à investir. Il indique si les opérations sur instruments financiers dérivés sont autorisées ; dans ce cas, il précise de manière bien visible si ces opérations peuvent être effectuées en couverture ou en vue de la réalisation des objectifs d’investissement ainsi que les effets possibles de l’utilisation d’instruments financiers dérivés sur le profil de risque. (2) Lorsqu’un OPCVM investit principalement dans une des catégories d’actifs définies à l’article 41 autres que des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire ou reproduit un indice d’actions ou de titres de créance conformément à l’article 44, le prospectus et, le cas échéant, les communications publicitaires doivent contenir une mention bien visible attirant l’attention sur sa politique de placement. (3) Lorsque la valeur d’inventaire nette d’un OPCVM est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition du portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, le prospectus et, le cas échéant, les communications publicitaires doivent contenir une mention bien visible attirant l’attention sur cette caractéristique de l’OPCVM. (4) Si un investisseur en fait la demande, la société de gestion doit également fournir des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s’appliquent à la gestion des risques de l’OPCVM, sur les méthodes choisies pour respecter ces limites et sur l’évolution récente des principaux risques et des rendements des catégories d’instruments.

Art. 151.

(1) Le prospectus doit contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que les investisseurs puissent juger en pleine connaissance de cause l’investissement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci. Le prospectus comporte une description claire et facile à comprendre du profil de risque du fonds, indépendamment des instruments dans lesquels il investit. (Loi du 10 mai 2016) « Pour les OPCVM relevant du champ d’application de la partie I, le prospectus doit également comporter :

a) soit les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe ;

b) soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont 102 Loi du 12 juillet 2013 87 les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet – y compris une référence à ce site internet – et qu’un exemplaire sur papier sera mis à disposition gratuitement sur demande. »

(2) Le prospectus comporte au moins les renseignements prévus à l’annexe I, schéma A, de la présente loi, pour autant que ces renseignements ne figurent pas déjà dans les documents constitutifs annexés au prospectus conformément à l’article 152, paragraphe 1.

(3) Le rapport annuel doit contenir un bilan ou un état de l’actif et du passif, un compte ventilé des revenus et des dépenses de l’exercice, un rapport sur les activités de l’exercice écoulé et les autres renseignements prévus à l’annexe I, schéma B, de la présente loi, ainsi que toute information significative permettant aux investisseurs de porter, en connaissance de cause, un jugement sur l’évolution de l’activité et les résultats de l’OPC. (Loi du 10 mai 2016) « Pour les OPCVM relevant du champ d’application de la partie I, le rapport annuel doit également mentionner :

a) le montant total des rémunérations pour l’exercice, ventilé en rémunérations fixes et variables, payées par la société de gestion et la société d’investissement à son personnel, et le nombre de bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, tout montant payé directement par l’OPCVM lui-même, y compris les éventuelles commissions de performance ;

b) le montant agrégé des rémunérations, ventilé par catégories de salariés ou d’autres membres du personnel visées à l’article 111bis, paragraphe 3 ;

c) une description de la manière dont les rémunérations et les avantages ont été calculés ;

d) les résultats des examens visés à l’article 111ter, paragraphe 1er, points c) et d), y compris toute irrégularité qui s’est produite ;

e) toute modification importante de la politique de rémunération adoptée. »

(4) Le rapport semestriel doit contenir au moins les renseignements prévus aux chapitres I à IV de l’annexe I, schéma B, de la présente loi. Lorsqu’un OPC a versé ou se propose de verser des acomptes sur dividendes, les données chiffrées doivent indiquer le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes versés ou proposés.

(5) Les schémas tels que prévus par les paragraphes 2, 3 et 4 peuvent être différenciés par la CSSF pour les OPC relevant des articles 87 et 100, suivant que ces OPC présentent certaines caractéristiques ou remplissent certaines conditions.